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  • Date de création 8 juillet 2026
  • Dernière mise à jour 8 juillet 2026

Point n°12 Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation Vacant en remplacement la Taxe sur les Logements Vacants d'Habitation (02/07/2026)

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Point n°12 Instauration de la Tawe sur la Vacance des Locaux d'Habitation Vacant en remplacemment la Taxe sur les Logements Vacants d'Habitation.pdf
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